CGV (Conditions générales de vente)

Éditrice : Pauline Sadenfis – Entrepreneur individuel (micro-entreprise)

Nom commercial : Horizon Doux • SIREN : 993 144 997 • SIRET : 993 144 997 00018 • APE : 74.90B

Adresse : 35 rue Louis Rouquier, 92300 Levallois-Perret, France

E-mail : voyage@horizondoux.fr – pauline@horizondoux.fr

TVA : TVA non applicable – art. 293 B du CGI

Site : horizondoux.fr

1- Objet

Les présentes CGV encadrent les prestations de conseil en organisation de voyages sur-mesure proposées par Horizon Doux à des consommateurs et, le cas échéant, à des professionnels. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

2- Statut & périmètre (Horizon Doux n’est pas une agence de voyages)

Horizon Doux fournit exclusivement du conseil : inspiration, itinéraires, sélection d’hébergements/activités, recommandations et carnet de voyage.

Aucune vente de forfait, aucune réservation ni encaissement pour le compte du client.
Les liens fournis sont indicatifs ; le client réserve et paie lui-même auprès de chaque prestataire et demeure seule partie à ces contrats.
Horizon Doux n’assemble pas plusieurs services sous un prix global et ne facilite pas des réservations multiples conduites dans les 24 h au sens des “prestations de voyage liées”/“forfait touristique”.

3- Devis, validité, commande

Les prestations et prix sont décrits au devis ou dans l’offre choisie. Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire.

La commande devient ferme à la validation écrite (signature électronique ou “Bon pour accord” par e-mail). Un acompte peut être requis pour démarrer.

4- Prix & paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA (franchise en base). Les modalités (acompte/solde, échéances, moyens de paiement) figurent au devis. Sauf mention contraire, le solde est exigible à la livraison du carnet.

Clients professionnels uniquement : en cas de retard, des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues conformément à l’art. L441-10 C. commerce. Non applicable aux consommateurs.

5- Informations & coopération du client

Le client fournit des informations exactes et complètes (contraintes, préférences, budget, dates, documents) et répond dans des délais raisonnables. Les délais d’exécution sont indicatifs et dépendent notamment de cette réactivité.

6- Modifications / retouches

Sauf mention contraire au devis, sont incluses jusqu’à deux séries de retouches raisonnables. Toute demande hors périmètre ou au-delà des retouches incluses est facturée selon le tarif prévu (forfait ou taux horaire).

7- Livrables & usage

Les livrables (itinéraire, sélection d’adresses, carnet numérique) sont fournis au format numérique. Ils sont destinés à un usage strictement personnel du client.

Licence : licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable ; toute reproduction, partage public ou rediffusion commerciale nécessite un accord écrit d’Horizon Doux.

8- Droit de rétractation (consommateurs – ventes à distance)

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le formulaire-type figure en Annexe.

Exécution anticipée : sur demande expresse du client, l’exécution peut commencer avant la fin du délai ; en cas de rétractation, le client paie le prix proportionnel à la partie déjà fournie. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai avec accord exprès et renonciation, le droit de rétractation ne s’applique plus.

9- Annulation / report

Par le client : en cas d’annulation après démarrage, Horizon Doux facture au prorata du travail réalisé (au minimum l’acompte) et les frais engagés indiqués au devis.
Par Horizon Doux : en cas d’empêchement légitime ou de force majeure, proposition de report ; à défaut, remboursement des sommes versées pour la partie non exécutée. Force majeure au sens de l’art. 1218 C. civil.

10- Responsabilités

Horizon Doux n’est pas responsable de l’exécution des prestations de tiers (transporteurs, hébergeurs, activités) ni des aléas de voyage (retards, annulations, conditions d’entrée/santé, etc.).

Le client vérifie ses documents (passeport, visas, santé), conditions d’entrée et procède lui-même à toutes réservations. Il est recommandé de souscrire une assurance voyage adaptée.

La responsabilité d’Horizon Doux, si elle venait à être engagée, est limitée au montant TTC payé pour la prestation en cause.

11- Propriété intellectuelle

Textes, cartes, visuels, mises en page restent la propriété d’Horizon Doux. Une licence d’usage personnel est concédée au client (cf. art. 7). Toute réutilisation au-delà de l’usage personnel nécessite un accord écrit.

12- Données personnelles

Les données sont traitées pour la gestion des demandes, l’exécution des prestations et la facturation, conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site (droits RGPD : accès, rectification, effacement… – contact : voyage@horizondoux.fr).

13- Réclamations & médiation de la consommation (B2C)

En cas de difficulté, le client adresse d’abord une réclamation écrite à Horizon Doux. À défaut de solution sous 30 jours, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dans l’année suivant sa réclamation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – E-mail : cm2c@cm2c.net – Tél. : 01 89 47 00 14 – Site : cm2c.net.

Rappel : tout consommateur a droit à la médiation de la consommation ; le professionnel garantit l’accès effectif à ce dispositif (art. L612-1 C. conso). NB : la plateforme européenne RLL/ODR a fermé le 20/07/2025 ; aucun lien n’est requis.

14- Droit applicable & juridictions compétentes

Droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les juridictions légalement compétentes pourront être saisies (notamment celles du domicile du consommateur).

Entrée en vigueur

Version en date du 27/10/2025.

Annexe – Formulaire-type de rétractation (à copier/coller)

Modèle conforme à l’annexe de l’article R221-1 du Code de la consommation.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Horizon Doux – Pauline Sadenfis, 35 rue Louis Rouquier, 92300 Levallois-Perret, voyage@horizondoux.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

— Commandé le (*) : ………… / Reçu le (*) : …………

— Nom du/des consommateur(s) : …………

— Adresse du/des consommateur(s) : …………

— Signature du/des consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………

— Date : …………

(*) Rayez la mention inutile.